Allo pleine vie juridique - Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent la relation dans laquelle la société REWORLD MEDIA , éditeur d'une cinquantaine de magazines dont Pleine Vie, Télé Star, Auto Plus, Télé Poche, Science&Vie, SAS à associé unique, au capital 50.000.000,00 €, dont le siège social est situé 40 avenue Aristide Briand – 92220 BAGNEUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 452 791 262, représentée par son Président, la Société REWORLD MEDIA SA (439 546 011 RCS Nanterre), elle-même représentée par son Directeur Général Délégué M. Gautier NORMAND, ci-après REWORLD MEDIA, propose à ses clients (ci-après le « Client »), la souscription à un service d’abonnement donnant accès à des prestations de renseignement et d’information juridique par téléphone délivrées assuré par la société BusinessFil, (ci-après le « Service ») SAS au capital de 160 000 euros, dont le siège social est 1, Place Costes et Bellonte, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 401 546 957.

Le contrat d’abonnement est conclu exclusivement entre le Client et REWORLD MEDIA cette dernière assurant la commercialisation et la gestion administrative des services. La prestation du Service est assurée exclusivement par BusinessFil.

Le Service consiste à permettre au Client, via un abonnement annuel avec engagement, de contacter BusinessFil pour obtenir par téléphone des renseignements et informations juridiques générales à caractère documentaire, fournis par des experts juridiques de Businessfil dans les domaines suivants :  

Fiscalité, Gestion de patrimoine, Banque/assurance, Gestion sociale, Consommation, Immobilier et Famille.  

Les renseignements et informations délivrés par BusinessFil sont strictement limités à la France et DOM-ROM à la réglementation française.   

Le Client s’engage à faire un usage licite et conforme des renseignements et informations juridiques délivrées par BusinessFil. 

Les prestations fournies par BusinessFil sont réalisées dans le cadre de l’article 66-1 de la Loi n°71.1130 du 31/12/1971 modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 consistant à renseigner le Client sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. BusinessFil ne répondra pas à des questions tendant à fournir un avis personnalisé sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la voie possible pour les résoudre.  

Le Service n’a donc pas vocation à fournir des consultations juridiques et à se substituer à un avocat.  

La souscription à l’abonnement est effectuée par téléphone ou sur le site www.kiosquemag. Conformément aux articles L.221-13 et L221-14 du Code de la consommation, la vente n’est valable qu’après :  

-Communication au Client des informations contractuelles essentielles 

-L’envoi d’une confirmation écrite par REWORLD MEDIA sur un support durable (e-mail ou courrier)  

Le contrat d’abonnement prend effet au lendemain de la réception de l’e-mail ou du courrier de confirmation de souscription à l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un an, avec renouvellement mensuel tacite à l’issue des douze mois. Le Client peut y mettre fin, selon les modalités précisées à l’article 8.

Le montant de l’abonnement est de 6,90 euros TTC par mois. 

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement SEPA ou par prélèvement CB uniquement si la souscription est réalisée sur notre site Kiosquemag.fr .

REWORLD MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis. 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

 

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire en annexe adressée à : [email protected] 

 

Le service est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 à l’exception des jours fériés, chômés ou interruptions exceptionnelles du service dans la limite de quatre (4) jours ouvrés par an.  

BusinessFil met également à disposition du Client une adresse email dédiée.   

L’accès est strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas céder son droit d’usage ni à permettre un usage à un tiers.  

 

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment à partir du renouvellement de l’abonnement à l’issue de la première année. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.  

 

Un e-mail sera adressé au Client entre trois (3) mois et un (1) mois avant la fin de votre engagement annuel afin de l’informer du renouvellement mensuel et de vous permettre de décider de la poursuite de votre abonnement. 

 

REWORLD MEDIA peut résilier l’abonnement en cas de non-respect des CGV, de défaut de paiement ou d’arrêt du service proposé, en cas de cessation de l’activité, avec un préavis de 30 jours sauf manquement grave.  

La responsabilité de REWORLD MEDIA ne pourra être engagée qu’en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles ou légales, et est en toute hypothèse limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des six derniers mois.  

REWORLD MEDIA n’est pas responsable :  

-d’un renseignement ou information juridique inadapté suite à des informations incomplètes ou erronées transmises par le Client  

-de l’usage par le Client des renseignements ou informations communiqués dans le cadre du Service 

-ou de tout dommage indirect.

La documentation est communiquée au Client pour son usage propre.  

Tous droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés. En aucun cas, les informations ou produits délivrés ne peuvent être communiqués, dupliqués ou cédés à titre gracieux ou payant à un tiers. Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur.

REWORLD MEDIA traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée (ci-après « la Réglementation Applicable »).  

Les données du Client sont collectées pour la gestion de la relation commerciale, la fourniture des services et la facturation.  

Pour les besoins de la réalisation du service, REWORLD MEDIA communiquera à BusinessFil les données personnelles du Client telles que le nom, prénom, adresse, code postal, commune, l’email, le téléphone. BusinessFil réalisera des traitements pour ses propres finalités. Il s’engage à respecter et à traiter les données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.  

REWORLD MEDIA fait appel à des Sous-traitants au regard de la Réglementation Applicable et s’engage à ce que ces Sous-traitants traitent les données personnelles du Client conformément à la Réglementation Applicable.  

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivant : [email protected] 

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par REWORLD MEDIA sont disponibles à l’adresse suivante :  

CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris). 

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr, à la page Consommateur, après avoir effectué des démarches écrites auprès du groupe REWORLD MEDIA et que celles-ci n’ont pas abouti, ou par email à l’adresse email [email protected] ou par voie postale, à l’adresse : CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.  

Le Client a la possibilité de contacter le Service Client de REWORLD MEDIA pour toute demande relative à son abonnement ou pour modifier ses informations personnelles.  

Le Service Client est joignable par téléphone, au 01 46 48 48 03 du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H à 18H sans interruption (sauf le dimanche et les jours fériés - prix d’un appel local).  

Les présentes CGV sont régies par le droit français.  

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation  

A compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.  

A envoyer à : [email protected] 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [nom de l’abonnement] souscrit le [date] : 

Nom :  

Adresse :  

Date :