Conditions générales de ventes

Actualisées au 04/11/2020

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Le site internet « KIOSQUEMAG.COM » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : http://www.kiosquemag.com mais aussi accessible à partir de l’application mobile « kiosquemag » disponible sur Android et l’app store (ci-après dénommée ensemble le « Site ») et ouvert à tout utilisateur de ces réseaux (ci-après dénommé « Utilisateur »).

 

Le Site est édité par la société Reworld Media France SAS au capital de 70 000 000 Euros, dont le siège social est 40 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux cedex, inscrite sous le numéro unique 477 494 371 (RCS Nanterre).

 

Le Site propose la vente de périodiques au format papier et/ou numérique, à l’unité et/ou sous forme d’abonnement (ci-après dénommés les « Périodiques ») et autres services payants (ci-après dénommés « Service ») de Reworld Media Magazines (RCS Nanterre 462 791 262) et EMAS (RCS Nanterre 347 863 060), sociétés de Reworld Media France ainsi que les sociétés Reworld Media SA (439 546 011 RCS Nanterre) ainsi que ses filiales éditoriales telles que EDI SIC (RCS Nanterre 397 912 528), RMP (RCS Nanterre 802 743 781), Montreux Publications (RCS Nanterre 422 420 414) et ensemble désignées « L’Editeur ».

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent la vente des Périodiques et Services proposés sur le Site, à l’exception de la Régie Publicitaire, qui est régie par des CGV spécifiques.

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et L’Editeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

 

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Périodiques et Services sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

 

Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

 

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Utilisateur. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.

 

Pour toutes questions relatives aux CGV ou au contenu du Site, l'Utilisateur peut adresser un courrier électronique via le formulaire de contact.

 

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Abonné : désigne un Utilisateur ayant souscrit une offre d'abonnement à l’un des Périodiques ou Services proposée sur le Site.

 

Abonnement : désigne la souscription à une offre d’abonnement, à durée libre ou à durée déterminée, à un des Périodiques ou Services sur le Site.

 

Bibliothèque Numérique (ou Bibliothèque) : espace mis à disposition de l’Abonné au sein de son Espace Client lui permettant d’accéder aux éditions numériques des Périodiques.

 

Cookie : Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre article relatif Politique cookies.

 

Espace Client KiosqueMag: désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné au sein du Site, lui permettant d'accéder à toutes les données concernant son (ses) contrat(s), à ses factures éventuelles, à sa Bibliothèque et à son profil (notamment de gérer son ou ses Abonnements et procéder au paiement, renouvellement).

 

Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Abonné lors de la création de son Espace Client KiosqueMag.

 

Périodique(s) : désigne les magazines édités par L’Editeur dont la vente à l’unité ou sous forme d’Abonnement est proposée via le Site et incluant le cas échéant les hors-séries et autres produits dérivés.

 

Service(s) : Désigne les contenus payants accessibles par Abonnement.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Périodiques et/ou Services proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Elles peuvent compléter la vente de certains Services fournit par L’Editeur à titre de conditions spécifiques.

La violation d’une des stipulations des présentes CGV peut entrainer la résiliation immédiate sans formalités et de plein droit de tout Abonnement.


ARTICLE 2 - INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSES

L’Editeur invite l’Utilisateur à naviguer sur son Site et à se renseigner sur les Périodiques et Services proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, les caractéristiques essentielles des Périodiques et Services.

L’Editeur propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses Périodiques.

L’Abonnement peut porter sur des Périodiques en version papier ou numérique. Si elle est prévue, l’Abonnement peut porter sur une version dite mixte papier et numérique des Périodiques de l’Editeur.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat de Périodiques et/ou Services proposées par l’Editeur sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.


ARTICLE 3 - CREATION DE L’ESPACE CLIENT

L’acte d’achat d’un ou plusieurs Périodiques et/ou Services est subordonné à la création de l’Espace Client KiosqueMag au sein du Site. A cette occasion, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations à caractère personnel, informations qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies ci-après. Certaines informations sont obligatoires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.

A défaut de renseignement de l’ensemble des informations obligatoires demandées lors de la création de l’Espace Client KiosqueMag, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de l’Espace Client et a fortiori ne pourra pas valider sa commande.

Les Identifiants déterminés par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que par l’Utilisateur à partir de son Espace Client KiosqueMag. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses Identifiants.

L’Utilisateur est entièrement responsable du choix de son mot de passe pour accéder à son Espace Client. Il appartient à ce dernier de choisir un mot de passe fort présentant un niveau de sécurité minimal comme recommandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans une délibération consultable ici.

Les photographies illustrant les Périodiques n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce chef.

ARTICLE 4 - DUREE – PRIX

L’Utilisateur a la possibilité d’acheter un Périodique à l’unité et/ou sous forme d’un Abonnement. Les Services sont disponibles uniquement sous forme d’Abonnement.

4.1 Durée des Abonnements
L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son Abonnement en fonction des offres proposées sur le Site.
Le contrat d’Abonnement est souscrit pour une durée ferme choisie par l’Utilisateur lors de sa commande et payé en une seule fois.
Les Abonnements souscrit et payés par prélèvement automatique sont renouvelés automatiquement à échéance. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite se désengager, il peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 8.2. Résiliation des présentes CGV.

4.2 Prix
Le prix du Périodique à l’unité et/ou de l’Abonnement est indiqué en euros toute taxes comprises. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur.
Les offres promotionnelles relatives aux Périodiques et/ou Services sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site. Les offres promotionnelles en cours de validité ne sont pas cumulables entre elles.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et de traitement, qui sont indiqués en sus avant paiement.
L’Editeur se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier les prix des Périodiques et/ou Services à tout moment. Les Périodiques et/ou Services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Périodiques et/ou Services, notamment en ce qui concerne les primes liées aux offres promotionnelles.
En ce qui concerne le prix des Abonnements payés par prélèvement automatique, l’Editeur pourra modifier le montant de ces Abonnements en cours après en avoir informé l’Acheteur en le mentionnant dans l’ours du périodique et par voie de publication sur le Site pendant une période minimum d’un (1) mois précédant ladite modification. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui souhaiterait se désengager, peut résilier son contrat à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 8.2 Résiliation des présentes CGV.


ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

5.1 Enregistrement d'une commande
Les Périodiques et/ou Services proposés à la vente par L’Editeur sont ceux qui sont disponibles sur le Site, au jour de la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Périodiques et/ou Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Je m’abonne". Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par un récapitulatif des articles ajoutés au panier.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Périodiques et/ou Services qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "de la corbeille" accessible dans « Votre panier »,
- poursuivre sa sélection de Périodiques et/ou Services en cliquant sur « Continuer mes achats »,
- terminer sa sélection de Périodiques et/ou Services et les commander en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
Pour commander les Périodiques et/ou Services qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « Finaliser ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Périodiques et/ou Services qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Valider et passer au paiement ».
L’Utilisateur est invité à paramétrer ses choix en matière de prospection commerciale et à indiquer s’il souhaite recevoir les offres des magazines KiosqueMag en cochant la case correspondant à ses préférences.
L'Utilisateur devra alors créer et/ou s’identifier sur son Espace Client KiosqueMag en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, et numéro de téléphone ainsi que les nom, prénom et adresse du bénéficiaire du Périodique et/ou Services si ce n’est pas l’Utilisateur.
Les mineurs de moins de quinze ans (les « Mineurs ») ne peuvent pas finaliser la commande sans l’accord préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un Mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.
Les titulaires de l’autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Site et à garder présent à l'esprit que le Site est destiné à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Périodique et/ou Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
L’Editeur se réserve le droit de vérifier à tout moment le consentement donné par le titulaire de la responsabilité parentale du Mineur.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Périodiques et/ou Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et/ou du bénéficiaire, l'(les) adresse(s) de livraison des Périodiques.

5.2 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des CGV pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'Article 6 ci-après.
Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du partenaire correspondant (PAYZEN, SLIMPAY, PAYPAL). Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'Article 6. Il est précisé que le serveur monétique du partenaire correspondant fait l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de L’Editeur.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de L’Editeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.3 Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

5.4 Acheteurs étrangers
L’achat d’un Périodique et/ou Service, quel que soit le format et le support choisi peut être réalisée depuis l’étranger sans restriction.
Les Services ne sont pas accessibles aux étrangers pour l’achat de Périodiques à l’unité au format papier et l’achat des produits boutiques (par exemples les patrons mode & travaux, les agendas, les livres).


ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix en euros TTC indiqué sur le Site lors de l’achat du Périodique et/ou Service. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour par l’Editeur sont : le chèque, le paiement en ligne par carte bancaire, le compte PAYPAL, le prélèvement automatique sur carte bancaire, le mandat de prélèvement SEPA.

Dans le cas du paiement par carte bancaire via PAYZEN, SLIMPAY ou PAYPAL, l’Acheteur effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de commande par carte sur Internet : Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). L’Acheteur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

La validation 3D Secure peut être déclenchée selon des critères définis par l’un de nos partenaires prestataire de paiement PAYZEN, SLIMPAY, PAYPAL, notamment si :
- l’un des prestataires de paiement a une suspicion de fraude sur un numéro de carte bancaire ou
- Si trois (3) transactions depuis la même adresse IP en moins d’une semaine sont répertoriées ou
- Si trois (3) transactions depuis un même compte Kiosque Mag en moins d’une semaine sont répertoriées.

En cas de paiement par le biais d’un compte PAYPAL, l’Acheteur doit préalablement disposer d’un compte PAYPAL. Lorsque l’Acheteur valide le mode de paiement « compte PAYPAL », il est redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement PAYPAL. Il devra alors renseigner les données de connexion à son compte PAYPAL, à savoir : son identifiant PAYPAL et le mot de passe afférent. Après avoir vérifié les informations relatives au paiement (nom du vendeur, montant de la transaction), l’Acheteur finalise son paiement en appuyant sur le bouton « payer », il est alors redirigé automatiquement sur le Site. Une confirmation de paiement lui sera envoyée par mail d’une part par PAYPAL directement accessible à partir de son compte PAYPAL et d’autre part au sein de son Espace Client.

Enfin, concernant le paiement des abonnements par prélèvement SEPA, l’Acheteur procède au paiement de ses achats en complétant le mandat SEPA sur l’interface sécurisée mise à sa disposition. L’Acheteur renseigne les éléments suivants sur l’interface sécurisée du prestataire de L’Editeur qui se charge de collecter les mandats dans le cadre du paiement SEPA (plate-forme SLIMPAY) : Le numéro IBAN de son compte bancaire, le numéro de GSM sur lequel il recevra un code confidentiel et son adresse électronique. L’Acheteur doit saisir le code confidentiel sur l’interface sécurisée SLIMPAY pour finaliser la transaction dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la réception du code sms. La saisie de ce code confidentiel sur la page du mandat de prélèvement vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Une copie du mandat est envoyée à l’adresse électronique de l’Acheteur.

En cas de paiement par chèque, les Périodiques au format papier, numérique ainsi que les produits boutiques, sont expédiés à réception du paiement.


ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Livraison des Périodique

Les Périodiques au format papier sont expédiés à réception du paiement. Les Périodiques sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande par l’Utilisateur.
Dès paiement effectif du prix, l’Acheteur, pourra accéder immédiatement au Périodique dans sa version numérique en se connectant à son Espace Client.
La réception du premier Périodique au titre de l’Abonnement est variable selon les titres, du fait de leur périodicité différente.
Les horaires et les délais de livraison sont ceux pratiqués par les services postaux français.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Périodiques dans les délais indiqués. En cas de non-respect de la date de livraison, excepté en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil et interprétée par les tribunaux français, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par LRAR. Les sommes versées seront intégralement restituées.
L’Acheteur peut demander l’émission d’une facture en se connectant à son Espace Client KiosqueMag via le formulaire prévu à cet effet.
Concernant les Utilisateurs Belges et Suisses qui ont acheté un Périodique en format papier, la durée de livraison dudit Périodique peut être plus longue.

7.2 Modalités de livraison
En cours d’Abonnement, l’Abonné a la possibilité de modifier l’adresse de livraison de son Périodique en se connectant à son Espace Client et en modifiant directement l’adresse. Il a également la possibilité de suspendre voire de faire suivre son Abonnement en remplissant le formulaire disponible dans son Espace Client.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Périodiques commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur.
En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci au Service Client du magazine via le formulaire de contact.
Les Périodiques au format numérique sont consultables en ligne. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal et sont disponibles immédiatement dès le paiement de la commande en ligne.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement d’un ou plusieurs Périodiques et/ou Services en cas d’impayés, moyennant une mise en demeure préalable de s’exécuter avant la suspension.
La souscription d’un Abonnement à un ou plusieurs Périodiques et/ou Services, quel que soit le canal de communication (coupon papier/abonnement numérique) est conditionnée à l’acceptation des présentes CGV.


ARTICLE 8 RETRACTION – RESILIATION

8. 1 Rétractation


8.1.1 Conditions
Seuls les Abonnés disposent d’un droit de rétractation. Le droit de rétraction n’est pas possible en matière de vente de Périodique au numéro, d’objet ou livre vendus sous blister d’emballage ouvert par l’Acheteur, de produits indissociables d’autres articles (par exemple le supplément d’un Périodique).
L’Abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du premier numéro du Périodique dans le cadre d’une souscription à un abonnement papier, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les frais de retour restent à la charge de l’Abonné.

8.1.2 Modalité d’exercice
Le formulaire de rétraction est disponible en ligne, dans le courrier électronique de confirmation de commande, dans l’Espace Client et à la fin des présentes CGV.
L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétraction doit informer l’Editeur de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité le formulaire de rétractation disponible ci-dessus ou par déclaration sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

Société Reworld Media Magazines
Service Relation Client Kiosquemag
40 avenue Aristide Briand – 92227 Bagneux cedex


L’Abonné s’engage à renvoyer ou restituer les Périodiques à L’Editeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21-2 du Code de Consommation.
Il est précisé que l’Abonné supporte les coûts directs de renvoi des Périodiques.
L’Abonné devra retourner à l’Editeur les produits dans leur emballage d’origine, sans être endommagés, abîmés ou salis, faute de quoi ils ne seront pas remboursés.

8.1.3 Modalité de remboursement
Une fois que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, l’Editeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
L’Editeur est susceptible de différer le remboursement des Périodiques jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Editeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

8.2 Résiliation

L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment.
Cette faculté de résiliation définitive de l'Abonnement s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :

Par courrier
Relation Clients Kiosquemag CS 90125 27091 EVREUX

ou

Par téléphone
01 46 48 48 03
de 8h à 20h du lundi au samedi (prix d’un appel local)

Le courrier LRAR de résiliation devra comprendre le nom de l’Abonné, le prénom, adresse électronique ainsi que le numéro d’Abonné. Toute demande de résiliation incomplète ne sera pas prise en compte.
L'Abonnement étant souscrit pour une période indéterminée par l’Acheteur, le remboursement sera calculé au prorata temporis des mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire de l’Abonnement. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Il n’y a pas de tacite reconduction sauf en cas d’Abonnement dont les modalités de financements sont par prélèvement automatique (cf Article 4.1).
De son côté, L’Editeur pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas de non-paiement par l’Acheteur des sommes dues à l’Editeur.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

La présente section des CGV vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en oeuvre par L’Editeur :

- visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (ci-après « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Charte des Données Personnelles ici ;

- relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les Cookies, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur ici ;

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site?
Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par L’Editeur et/ou ses partenaires via le Site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :

- Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création de son Compte : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.

Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas client et hors prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

- Données relatives à la navigation: désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l'Utilisateur sur le Site et/ou les Services. L’Editeur collecte deux types de données de navigation:
o Les Données de connexion telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
o Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, L’Editeur met en oeuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l'Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d'informations sur les Cookies, l'Utilisateur et/ou l’Abonné est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur.

- Données collectées via les réseaux sociaux : Si l'Utilisateur possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu'il accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client, l'Editeur peut recevoir des informations non personnelles émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet Espace. Dans ce cas, l'Utilisateur permet à l'Editeur d'accéder à certaines informations qu'il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d'utilisateur, ses nom et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social l'Editeur est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectée par le site de réseau social pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.

Pourquoi L’Editeur collecte-t-il les Données ?
L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l'objet de traitements destinés à l’Editeur pour répondre aux finalités suivantes :
-Gestion de l’Espace Client KiosqueMag ;
-Gestion des modalités de paiement ;
-Gestion des commandes et livraison ;
-Paramétrage de l’Espace Client KiosqueMag.

Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires en lien avec les Périodiques et/ou Services préalablement achetés.

Personnes habilitées à accéder aux Données : Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, les services d’achat et d’abonnement, leurs partenaires techniques.

Droits d’accès, de modification et de suppression : Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l'objet d'un traitement en contactant le Délégué à la protection des données de l’Editeur, la société Magellan Consulting :

Soit par courrier à l'adresse suivante :

Société Reworld Media Magazines
DPD c/o service juridique
40 avenue Aristide Briand – 92227 Bagneux cedex


Soit par email : dpd@reworldmedia.com

Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité et après demande formulée expressément de notre part, merci de joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité.

Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.

Transfert des Données : Certains des partenaires de l’Editeur étant situés ou traitant les Données en dehors de l'Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l'objet d'un transfert vers des pays non-membres de l'Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l'Union Européenne. Dans ce cas, l’Editeur met en oeuvre les moyens permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, l’Editeur exige de manière stricte de ses partenaires qu'ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. L’Editeur demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d'accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Sécurité des Données :
La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cependant, l'Éditeur ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des Données. Il importe que l'Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous ses Contenus.

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.

Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.

Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable de l’Editeur et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Sites et/ou Périodiques et/ou Services non autorisée est strictement interdite.

L’achat d’un Périodique et/ou Service par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand.


ARTICLE 11 RESPONSABILITE – GARANTIE

11.1 Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications.
En application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Site par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

11.2 Garanties

Tout consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) et contre les vices-cachés (article 1641 du Code civil) pour tous les Périodiques fournis par l’Editeur pour agir, et ce à compter de la date de délivrance du bien non conforme ou défectueux.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale prévue.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si les éventuels coûts sont excessifs.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien.

Dans l’hypothèse où le consommateur sollicite l’application de la garantie conter les vices-cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, tel que prévu à l’article 1644 du code civil.


11.2.1 La garantie légale de conformité

Le délai de deux (2) ans de la garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du produit. Reworld répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et de ceux résultant des emballages.

L’Abonné est seul responsable des Périodiques et des produits choisis, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien par l’Abonné, d’usure habituelle du produit, en cas de force majeure. Cette garantie s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale accordée.

L’Utilisateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions telles que détaillées à l’article L. 217-9 du Code de consommation.

L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de la non-conformité du produit si sa demande intervient les 24 premiers mois suivants la délivrance du produit concerné.

11.2.2 La garantie contre les vices-cachés

Il s’agit de la situation où l’Utilisateur constate un défaut caché, antérieur à la vente qui rend le produit acheté impropre à son utilisation normalement destinée, ou bien que le vice diminue l’usage normalement attendu du produit (article 1641 du Code civil).

L’action peut être intentée dans les deux (2) ans à compter de la date de découverte du vice. Ce vice doit provenir d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendre impropre à l’utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du vice caché du produit conservé. Si le vice du produit est avéré, alors l’Utilisateur a le choix entre :
-Retourner le produit tel que réceptionné et obtenir un remboursement ;
-Conserve le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix.

11.3 Force majeure

L’Editeur ne saurait être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.


ARTICLE 12 - DISPONIBILITE ET SUSPENSION DU SITE

L’Editeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Sites et des Services et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre et/ou l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectués à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

En outre, L’Editeur se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l’Acheteur utilise les Périodiques et/ou Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au présentes CGV, aux lois, à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs.


ARTICLE 13 - DISPOSITION DIVERSES

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.


ARTICLE 14 LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Ce lien doit être aisément accessible aux consommateurs.

Si le litige persiste entre Reworld et le consommateur, ce dernier pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

Reworld adhère au système de Médiation du e-commerce de la FEVAD et a mis en place son propre dispositif de médiation en proposant au consommateur un service de médiation assuré par la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut d’accord amiable entre les Parties et en cas de litige persistant, seules les juridictions françaises sont compétentes. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

FIN

Satisfait
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