Hors-séries - Le numéro 71 du 8 février 2019

Faire référence à un texte de loi approprié dans un courrier de contestation ou au tribunal peut faire “mouche”.Selon le cas de figure, voici les articles capitaux susceptibles de vous tirer d'embarras. À moins d'être un initié, ou aidé par un avocat, difficile de savoir sur quel article appuyer sa

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La liste des infractions relevables à distance (par les forces de l'ordre sans interpellation), et également par vidéo-verbalisation, ne cesse plus de s'allonger (art. R. 121-6 du Code de la route).De 4 infractions auparavant (feu rouge ou stop grillé, non-respect des vitesses maximales autorisées, des distances de sécurité et des

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Le gouvernement a tenu ses promesses : 2018 devait être l'année des mauvaises surprises. Elle l'a été. Entre la mise en concession à des sociétés privées des PV pour non-paiement de stationnement et des voitures-radars, la vitesse des routes bidirectionnelles sans séparateur central abaissée à 80 km/h et le contrôle

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Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a programmé plusieurs mesures reprises dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 novembre 2018 et qui devraient être mises en vigueur cette année(2). L'article 31 de la LOM prévoit de lutter contre les comportements

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Trottinette, hoverboard (skate), gyropode (Segway), monoroue… , tous ces NVEI, comprenez “nouveaux véhicules électriques individuels”, font déjà partie du paysage urbain, mais pas seulement. Leurs adeptes, jeunes et moins jeunes, sont de plus en plus nombreux et leur nombre ne devrait cesser d'augmenter ces prochaines années.Les usagers les utilisent désormais

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Après le non-port de la ceinture de sécurité, le dépassement de vitesse, la conduite avec le téléphone en main, le feu rouge ou le stop grillé, le non-respect des distances de sécurité… , le refus de priorité au piéton est venu aussi, comme nous l'avons vu plus haut, s'ajouter à

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